Collectif des 39 contre La Nuit Sécuritaire

La psychiatrie se verrait-elle expropriée de sa fonction soignante, pour redevenir la gardienne de l'ordre social ?

Nous, citoyens, professionnels du soin, du travail social, refusons de servir de caution à cette dérive idéologique de notre société.

SOMMAIRE

- Communiqué de presse du collectif des 39 : Mardi 20 avril 2010 : Réaction au projet de réforme de la loi de 1990

- Communiqué de presse  : Lundi 5 avril 2010 « Ne pas se tromper de cible »

- Communiqué de presse de l' INTERSYNDICALE DES PSYCHIATRES DE SECTEUR PUBLIC   :  Mercredi 21 avril 2010

Communiqué de presse du collectif des 39 : Mardi 20 avril 2010 :
Réaction au projet de réforme de la loi de 1990

Le collectif des « 39 contre la nuit sécuritaire » se réjouit du communiqué intersyndical de la psychiatrie fustigeant le projet de réforme du gouvernement concernant la loi de 90 en psychiatrie.
La dérive sécuritaire en psychiatrie est désormais unanimement reconnue par toute une profession.

Toutefois, il nous semble important de souligner davantage que les soins sous contrainte en ambulatoire, présents dans ce projet de loi, sont la porte ouverte à nombres d’impasses sécuritaires.
Les soins en psychiatrie sont une question sensible et ne s’improvisent pas
Il serait naïf voire mensonger de faire croire aux familles et aux patients que cette contrainte, limitée en général à une obligation de prise de traitement médicamenteux (par quels moyens?), serait une solution satisfaisante aux graves problèmes posés par la difficulté croissante d’accès à des soins de qualité.
Ainsi, « enfermer les patients dehors à l’aide de camisoles chimiques» serait la solution proposée par ce projet de loi !!!
Les « 39 contre la nuit sécuritaire » insistent sur la nécessité de l’engagement des équipes soignantes mais préviennent solennellement de la démission que représenterait une limitation de celles-ci à des actions de contrainte, expropriant ainsi les praticiens de la fonction soignante, les engluant dans une position expertale.
Les « 39 » appellent les citoyens, les patients, leurs proches, les soignants, à s’opposer activement à ce projet et à réclamer une organisation des soins en psychiatrie cohérente, de qualité et respectueuse des libertés individuelles.

Communiqué de presse  : Lundi 5 avril 2010
« Ne pas se tromper de cible »

Vendredi 2 avril, un drame dans le métro parisien s’est produit donnant lieu à un important émoi médiatique et du public. Si nous ne pouvons que regretter vivement cet événement, nous pensons nécessaire de laisser aux protagonistes du temps, de la sérénité et du calme pour traiter et analyser ce qui a conduit à ce drame avant de tirer des conclusions définitives.

Bien sûr tout doit être mis en œuvre pour que de tels drames, aussi rares soient-ils, ne se produisent pas. Nous rappelons toutefois que les personnes dites « malades mentales » ne sont pas plus dangereuses que le reste de la population. Au contraire, selon des études, elles sont 11 fois plus souvent victimes de crimes et 140 fois plus souvent victimes de vols.

Devant cette tragédie, certains pensent que l’arrivée d’une nouvelle loi tendra à limiter voire à mettre un terme final à ce genre de situations en soutenant que le risque zéro ne serait pas impossible. Toutefois, faire croire que le risque zéro existe en psychiatrie relève au mieux d’ignorance, au pire de malhonnêteté, alors même qu’il n’existe dans aucun autre domaine.

Les défauts de suivi par les équipes de secteur proviennent dans leur majorité du manque de moyens humains en nombre et en qualification, conséquences de la gestion actuelle du champ sanitaire. Le manque de personnel est également renforcé par un manque de lien et d’investissement thérapeutique du côté des soignants, effet induit par une psychiatrie dite « moderne » centrée sur le symptôme et la gestion à flux tendu.

Or depuis plusieurs mois nous ne cessons de formuler des propositions afin d’enrayer de telles catastrophes. Un soin psychique qui se voudrait de qualité répondrait à ces différents manquements par des moyens avant tout humains, une formation adéquate des professionnels et l’abandon d’une conception des soins qui se réduirait au seul médicament.

De fait, le projet de loi sur la psychiatrie diffusé le 22 mars 2010 ne va pas dans le bon sens en risquant d’aggraver la situation actuelle déjà précaire. En assimilant la maladie mentale à une dangerosité qu’il s’agirait de contrôler, en réduisant les soignants et notamment les psychiatres à des positions expertales plutôt que soignantes, en demandant à la psychiatrie de n’être plus que la garante de l’ordre public au détriment des libertés fondamentales, ce projet de loi achève de démanteler les outils de soins, et notamment le système hospitalier.

Toutes ces dispositions qui nous sont promises n’arrangeront en rien le désarroi des familles ayant un proche dans le déni des troubles refusant de se faire soigner.

Le collectif des 39 contre la nuit sécuritaire s’oppose fermement au futur projet de réforme de la loi de 1990 y intégrant les « soins » sous contraintes en ambulatoire qui n’ont plus de soin que le nom puisqu’il s’agirait plus d’un « traitement » des populations à risque qu’un soin relationnel tel que le pratiquent les équipes qui en ont encore les moyens.
C’est avec conviction et détermination que nous nous opposons à la dérive sécuritaire de la psychiatrie qui verrait amalgamer le soin à celui du contrôle social des individus et des populations. C’est avec la même détermination que nous travaillons avec tous pour créer une psychiatrie soignante digne de ce nom, et non uniquement enfermante et stigmatisante. Il en va de notre éthique et de notre déontologie professionnelle.

INTERSYNDICALE DES PSYCHIATRES DE SECTEUR PUBLIC

Communiqué du 21 avril 2010

L’Intersyndicale des Psychiatres Publics a pris connaissance du projet de réforme de la loi du 27 juin 1990 concernant les soins sans consentement présentée par les pouvoirs publics comme une loi  sanitaire.

Elle souligne tout d’abord qu’une loi définissant le cadre de droit applicable aux soins sans consentement ne peut se concevoir hors d’une politique globale de santé mentale.

Les usagers, les familles et les professionnels qui sont particulièrement concernés par la psychiatrie et l’organisation des soins sont en effet en attente, depuis plusieurs années, de la mise en œuvre de nouvelles mesures présidant aux pratiques de soins.

Il est temps de faire franchir à notre santé publique les étapes de progrès en germe dans la réflexion sociétale pour que les personnes souffrant de troubles psychiques cessent d’être reléguées, stigmatisées et traitées de façon non équitable.

Les avancées de la science, le développement des moyens thérapeutiques psychothérapiques et chimiothérapiques, les techniques de réhabilitation psychosociales, les progrès législatifs concernant les personnes malades ou handicapées permettent aujourd’hui de formuler pour le système de soins psychiatriques français des objectifs ambitieux auxquels l’IPP est prioritairement attachée.

Dans la réforme hospitalière actuelle, les mesures spécifiques applicables à la psychiatrie, dont la nécessité fait consensus, n’ont toujours pas été décidées. Pourtant la loi HSPT s’applique désormais à tous, alors que le caractère opérationnel du secteur psychiatrique, lequel a démontré sa pertinence en matière d’accessibilité, de fiabilité, de continuité  et d’efficacité de la prise en charge, est invalidé par plusieurs dispositions de la loi.

L’IPP exige de façon urgente une négociation portant sur la définition des territoires en santé mentale, le statut juridique du secteur, la nomination de ses responsables. Elle est ouverte à toute discussion sur la place des secteurs dans l’organisation territoriale, sur les rapports entre secteurs et entre pôles et secteurs, pour que puissent également se développer, dans un cadre parfois nécessairement intersectoriel, les formes innovantes de prise en charge qui font actuellement défaut.

Elle exige donc que la politique de santé mentale en psychiatrie fasse l’objet d’un programme ambitieux vers une refondation de l’organisation des soins en psychiatrie

Concernant le projet présenté, l’IPP approuve le retour à un seul certificat médical circonstancié, n’excluant plus le psychiatre hospitalier comme certificateur potentiel, tout comme elle souscrit, en cas d’absence de tiers et en situation de péril imminent, à la possibilité d’engager immédiatement des soins, sous réserve que le médecin certificateur n’exerce pas dans l’établissement, qu’une recherche active et documentée d’un tiers soit réalisée et que des garanties de recours pour le patient soient effectives.

L’IPP réitère en revanche son opposition au maintien de la référence aux troubles à l’ordre public et son attachement à une loi purement sanitaire, qui viendrait enfin délimiter le champ d’intervention des psychiatres et structurer leurs pratiques, dans le respect des vrais besoins sociaux auxquels ils répondent et de leur éthique soignante.

Elle rappelle solennellement que la fonction qu’ils exercent suppose une indépendance professionnelle vis-à-vis de l’autorité administrative qui ne sera garantie que par des procédures de nomination dégagées des contingences locales, ce qui n’est plus le cas actuellement depuis l’application de la loi HPST.

Elle prend acte de l’extension des possibilités thérapeutiques que représentent les soins ambulatoires sans consentement. Cette mesure nouvelle qui élargit les possibilités thérapeutiques en allégeant les conditions de l’hospitalisation ou en s’y substituant ne peut toutefois se concevoir que sur des critères exclusivement médicaux et assortie de garanties solides visant à préserver les libertés individuelles.

Or, si les conditions culturelles d’une judiciarisation des procédures ne semblent peut-être pas encore réunies, l’IPP estime que notre pays ne peut faire l’économie d’une évolution des pratiques vers un plus grand accord avec la jurisprudence européenne et le recours direct à la justice pour tout ce qui concerne les privations de liberté. C’est pourquoi l’IPP estime que la  saisine du Juge des Libertés et de la Détention doit être systématique dès lors qu’au terme de l’hospitalisation ou des soins ambulatoires un désaccord survient entre le psychiatre traitant et le Préfet quant au bien-fondé d’une levée de la procédure. Le juge doit dans ce cas statuer sans délai.

Sur la question des malades ayant des antécédents de prise en charge en Unités pour Malades Difficiles, ou bénéficiant de soins hospitaliers en application d’une mesure d’hospitalisation d’office prise suite à l’intervention d’un jugement d’irresponsabilité en application de l’article 122.1 du Code Pénal - occurrences n’ayant scientifiquement aucune valeur pronostique dans le champ de la pathologie - l’IPP exprime à nouveau son refus de toute procédure visant à retarder une sortie dès lors que l’hospitalisation ne serait plus médicalement justifiée. Car à l’expérience, c’est la pathologie qui constitue un risque et non la personne. Ce seront les soins, leur fiabilité, leur efficacité, leur réactivité prioritairement recherchée qui constitueront la meilleure garantie de prévention des troubles du comportement.

L’IPP rappelle qu’il existe déjà des procédures particulières pour les personnes en soins en UMD et celles qui sont hospitalisées en application de l’art. 122.1 du Code Pénal. Elle estime que des dispositions supplémentaires équivaudraient à affaiblir la responsabilité médicale, au détriment final de l’efficacité des soins. L’intervention d’un « collège » statuant après un an de soins ambulatoires sans consentement lui apparaît injustifiée pour les mêmes raisons.

L’Intersyndicale des Psychiatres publics, qui représente la très grande majorité des psychiatres des hôpitaux,  demande à nouveau aux pouvoirs publics d’engager plus avant la négociation sur cette réforme de la loi du 27 juin 1990, dans l’affirmation de sa dimension purement sanitaire et le renforcement des droits et des garanties des libertés des patients. Elle lui demande également d’engager, dans le même temps, la réforme de santé mentale attendue par tous.

Continuez à SIGNEZ LA PETITION, et diffuser cette lettre autour de vous.

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